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1 mandat électif
полномочия выборного должностного лица; полномочия депутата; депутатский мандат; избирательный мандат -
2 durée du mandat électif
срок полномочий выборного должностного лица; легислатураDictionnaire de droit français-russe > durée du mandat électif
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3 mandat
m1) поручение; договор поручения2) доверенность3) распоряжение; платёжное поручение; распоряжение о производстве платежа, исходящее от нижестоящего распорядителя кредитов4) мандат; полномочияen cours de mandat — в течение срока полномочий;
décerner [délivrer] un mandat — выдавать мандат; предоставлять полномочия;
être rééligible pour un nouveau mandat — переизбираться на новый срок;
exercer un mandat — осуществлять полномочия;
proroger le mandat — продлять мандат; продлять полномочия
•excéder son mandat — превышать пределы поручения;
- mandat d'administrateurmandat représentatif, mandat de représentation — представительный мандат ( депутата), мандат народного представителя
- mandat d'amener
- mandat apparent
- mandat d'arrêt
- mandat de banque
- mandat en blanc
- mandat commercial
- mandat de comparution
- mandat conventionnel
- mandat de dépôt
- mandat domestique des époux
- mandat électif
- mandat d'encaissement
- mandat exclusif
- mandat d'exécution
- mandat d'expédition
- mandat exprès
- mandat général
- mandat de gestion
- mandat gratuit
- mandat impératif
- mandat judiciaire
- mandat législatif
- mandat oral
- mandat parlementaire
- mandat de payement
- mandat de perquisition
- mandat de poste international
- mandat présidentiel
- mandat pur et simple de payer
- mandat de remboursement
- mandat de saisie
- mandat salarié
- mandat sénatorial
- mandat social
- mandat spécial
- mandat tacite
- mandat télégraphique
- mandat sur le territoire
- mandat verbal
- mandat de virement -
4 durée
fпродолжительность; срок действия- durée d'assurance
- durée d'attribution de l'indemnité
- durée du brevet
- durée contractuelle
- durée du contrat
- durée d'échéance
- durée effective de la peine
- durée d'emploi
- durée d'emploi salarié
- durée des fonctions
- durée d'immatriculation
- durée indéterminée
- durée de la journée de travail
- durée légale du service militaire
- durée du mandat
- durée du mandat électif
- durée normale de travail
- durée des pleins pouvoirs
- durée du préavis
- durée prolongeable
- durée des risques
- durée de la société
- durée du traité
- durée du travail
- durée du travail effectif
- durée de validité
См. также в других словарях:
électif — électif, ive [ elɛktif, iv ] adj. • 1361; bas lat. electivus « qui marque le choix » 1 ♦ Vx Qui choisit. Chim. anc. Affinité élective. Fig. Entente profonde. « On comprend que des affinités électives aient uni Proust à Ruskin » (Maurois). Pathol … Encyclopédie Universelle
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mandature — [ mɑ̃datyr ] n. f. • 1984; de mandat ♦ Polit. Durée d un mandat électif. « un bilan de la mandature qui s achève » (Le Monde, 1989). ● mandature nom féminin Durée d un mandat politique électif. mandature [mɑ̃datyʀ] n. f. ÉTYM. 1984; … Encyclopédie Universelle
